Enseignement privé hors-contrat : une proposition de loi inaboutie Communiqué du CNA
« Le Sénat a majoritairement voté pour la proposition de loi d’une sénatrice ayant pour objectif affiché de mieux encadrer le fonctionnement des établissements privés hors-contrat. Le CNAL reconnaît la nécessité de se munir d’outils juridiques pour s’opposer aux intégrismes ; il s’agit aussi de faire toute la lumière sur ce qui est souvent un angle mort de l’enseignement.
Malheureusement, le texte adopté par le Sénat a été vidé d’une partie de son contenu en séance. En effet, comment expliquer que le « projet pédagogique » disparaisse au cours de la discussion parlementaire de la liste des documents exigés pour l’ouverture d’un établissement privé hors contrat ? Parce que le projet pédagogique est le fondement même de la création d’une école, il doit être connu des autorités compétentes.
Sans ces informations élémentaires, comment les élus, l’Education Nationale et les familles pourront vérifier que tous les enseignements visant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture pourront être mis en œuvre ?
Pour le CNAL, ces modifications révèlent le laxisme dont bénéficient les établissements privés hors-contrat. […]
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