La Fédération des Autonomes de Solidarité, force de proposition pour le renforcement de la protection juridique des fonctionnaires de l’Éducation nationale

ASL.aiLe statut de la fonction publique a été réactualisé par la loi du 20 avril 2016, trente ans après la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors ».

La FAS, soucieuse d’apporter une meilleure protection aux personnels d’éducation a milité pour la réparation du préjudice causé aux fonctionnaires poursuivis pénalement puis mis hors de cause et sur la mise en place de mesures de protection, notamment avec le détachement d’office en cas de suspension.

La mobilisation sans précédent du Conseil d’Administration de la FAS et des présidents des ASL auprès des Sénateurs a permis d’inclure dans la Loi, un article qui impose la réinstallation officielle des fonctionnaires mis hors de cause à la suite d’une procédure pénale.

L’analyse de ces articles de la Loi par le Bâtonnier Francis Lec, avocat-conseil national de la Fédération des Autonomes de Solidarité, et Roger Crucq, son Président : à lire ici

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