L’Economie Sociale Partenaire de l’Ecole de la République

POSITION D’ESS FRANCE SUR LA MISSION « ENTREPRISES ET INTÉRÊT GÉNÉRAL »

 Position d’ESS France sur la mission « Entreprises et intérêt général » confiée à Madame NOTAT et Monsieur SENARD

megaphone_1ESS France se félicite de l’ouverture de ce débat lors de l’intervention de Nicolas HULOT, ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le 11 décembre 2017, devant des acteurs économiques. Ce sont des vraies questions de société qui méritent un débat ouvert et serein.

Nous refusons à la fois un certain conservatisme qui voudrait garder figés des textes de loi datant du début du XIXème siècle et rejetant toute prise en compte des évolutions de la société mais aussi certaines confusions produites par des appréciations trop rapides sur la portée réelle de ce type de mesure.

Nous pensons préférable de ne pas toucher à la définition de l’intérêt général telle qu’elle figure dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Nous affirmons que les entreprises à mission existent déjà en France : ce sont les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles qu’elles sont définies par l’article 1er et alii de la loi du 31 juillet 2014. Pour s’en prévaloir, la loi pose des exigences et des contraintes fortes.

ESS France est tout à fait favorable à deux modifications de l’article 1833 du code civil

  1. Pour introduire l’obligation pour toute société de tenir compte des conséquences de son activité économique au regard des objectifs de développement durable et en matière de prévention des risques. C’est pour nous le seuil minimal de responsabilité pour tout entrepreneur quelle que soit la forme juridique de son entreprise.
  1. Pour permettre, à titre volontaire, d’avoir un objet social plus étendu que le seul partage de bénéfices entre les associés. Cette possibilité permet d’affirmer une plus grande responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de son environnement. Elle a le mérite d’être opposable aux différentes parties prenantes de l’entreprise, y compris ses actionnaires ou associés. Ces entreprises à objet social étendu doivent être incitées à une plus grande responsabilité sociétale (relations avec les fournisseurs et les clients, impact environnemental et social des produits et services, impact sur la santé publique, transparence sur leurs activités, leurs comptes, la situation des dirigeants) en acceptant des indicateurs publics, mais aussi à favoriser les achats socialement  responsables et à agir dans le sens d’une gouvernance et d’une répartition des bénéfices plus équilibrées.

C’est une évolution qui nous semble très positive et qui contribue à une meilleure régulation et à un dynamisme renforcé du monde économique.

Mais cette possibilité ne doit permettre aucun avantage financier ou fiscal particulier

  • Ce statut de société à objet social étendu (SOSE) ne doit pas permettre de bénéficier des possibilités prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
  • Il ne peut pas remplacer l’agrément ESUS qui a des exigences beaucoup plus fortes (utilité sociale, échelle des salaires, …) et donc ne doit pas permettre d’accéder à l’épargne salariale solidaire ni même éventuellement à la déduction fiscale sur l’IR au titre des investissements dans une entreprise solidaire.
  • Il ne permet pas d’être comptabilisé comme entreprise de l’ESS dans les listes publiées par les CRESS.

Retrouvez la suite du communiqué ici : http://www.ess-france.org/communiques-de-presse/position-dess-france-sur-la-mission-entreprises-et-interet-general