L’article 6 de la loi ESS du 31 juillet 2014 confie aux CRESS » la publication et la tenue à jour de la liste des entreprises de l’ESS « . Les modalités de cette mission ont été précisées par le décret du 22 décembre 2015, notamment les informations à publier.
Qui apparaît dans la liste ?
Toutes les unités légales (entreprises) de l’Economie Sociale et Solidaire, telle que définie dans l’article 1 de la Loi du 31 juillet 2014 (dite « Loi ESS »), à la fin du mois de mai de l’année précédente, employeuses et non employeuses, ont vocation à figurer dans la liste :
- Coopératives ;
- Mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
- Sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
- Fondations ;
- Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Retrouvez la liste 2021 ici : https://ess-france.org/fr/dossiers-thematiques/livret-de-developpement-durable-et-solidaire-ldds
