Dix ans après la formalisation de son cadre d’action par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, celle-ci doit faire l’objet, d’ici fin 2025, d’une stratégie nationale pour promouvoir son développement, à la suite d’une recommandation du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2023. Dans ce contexte, la Cour des comptes a donc publié un rapport sur les soutiens publics à l’ESS. Elle revient sur le périmètre de L’ESS – hétérogène et sur ses modalités de pilotage au niveau institutionnel.
Vous retrouverez les 10 recommandations de la Cour ci-dessous. Sachant qu’elles doivent être mises en perspective selon L’ESPER, par rapport à une raréfaction des subventions publiques aux associations depuis plus de 10 ans, qui les mettent en péril aujourd’hui pour plusieurs d’entre elles.
Les 10 recommandations de la Cour
Mettre en valeur le poids économique et les apports de ce mode d’entreprendre
1. Promouvoir dès l’adoption de la stratégie nationale de soutien à l’économie sociale et solidaire en 2025 les spécificités du mode d’entreprendre de l’économie sociale et solidaire, notamment au moyen du guide des bonnes pratiques prévu par la loi du 31 juillet 2014 (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
2. Faire aboutir d’ici 2027 le projet de compte satellite avec l’Insee et encourager les acteurs à élaborer des référentiels communs d’évaluation de leur impact selon la politique publique concernée (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
Stabiliser le pilotage de la politique de soutien à l’économie sociale et solidaire et renforcer la coordination entre l’État et les collectivités territoriales
3. Assurer un pilotage stable de la politique de soutien à l’économie sociale et solidaire en tant que mode d’entreprendre et donner au délégué chargé de l’économie sociale et solidaire un positionnement interministériel d’ici 2026 (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
4. Co-construire en 2025 avec les représentants des régions et des intercommunalités la stratégie nationale de soutien au développement de l’économie sociale et solidaire (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
Améliorer l’organisation et l’efficacité des services de l’État chargés de l’économie sociale et solidaire
5. Outiller en 2026 les greffes des tribunaux de commerce pour le contrôle des critères d’appartenance des sociétés commerciales à l’économie sociale et solidaire au moment du dépôt de leurs statuts (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – ministère de la justice).
6. Interconnecter d’ici 2027 les portails de demandes de subvention ou de réponse à des appels à projet lancés par l’État en direction des acteurs de l’économie sociale et solidaire et mutualiser les pièces justificatives issues de leurs dossiers de candidature (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
7. Clarifier en 2025 le rôle et les missions des correspondants régionaux au sein des services déconcentrés de l’État et renforcer l’animation territoriale des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire en harmonisant et en hiérarchisant leurs missions au regard de leurs moyens (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
8. Adapter en 2026 les modalités de financement des pôles territoriaux de coopération économique à leurs besoins et à leur rythme de développement (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
Lever les freins à l’accès aux financements des acteurs et amplifier la communication sur les dons et fonds solidaires
9. Revoir d’ici 2026 la doctrine de Bpifrance pour intégrer les titres participatifs et associatifs dans les quasi fonds propres et ainsi favoriser l’accès des coopératives et des associations aux financements (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bpifrance).
10. S’assurer que les établissements financiers renforcent la communication dès 2025 sur les dons solidaires auprès des détenteurs de livret de développement durable et solidaire et sur les fonds solidaires auprès des détenteurs de contrats d’assurance-vie (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Retrouvez la synthèse et le rapport complet ici :
